À partir du 11 août 2026, le démarchage téléphonique commercial change radicalement de logique en France. Fini le principe selon lequel les entreprises peuvent appeler tout le monde sauf ceux inscrits sur une liste d’opposition : c’est désormais l’inverse qui s’applique, avec un encadrement beaucoup plus strict des pratiques commerciales par téléphone.
La fin de Bloctel, dispositif en place depuis dix ans
Le service Bloctel, qui permettait depuis 2016 aux particuliers de s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique, ferme définitivement le 11 août 2026. Cette fermeture est actée par le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026, publié au Journal officiel le 25 juillet, qui abroge les articles du Code de la consommation encadrant jusqu’ici la liste d’opposition. Ce texte vient achever la réforme engagée par la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025, portée initialement pour lutter contre les fraudes aux aides publiques.
Du régime d’opt-out au régime d’opt-in
Le changement de fond tient au renversement complet de la logique juridique. Jusqu’à présent, un consommateur devait faire la démarche de s’inscrire sur Bloctel pour signifier son refus d’être démarché : c’est le principe de l’opt-out. À compter du 11 août, c’est l’opt-in qui devient la règle générale : une entreprise ne pourra contacter un particulier par téléphone à des fins commerciales que si celui-ci a préalablement donné un consentement libre, spécifique, éclairé et révocable, valable un an maximum.
- Le consentement doit désormais être prouvé par l’entreprise, et non plus présumé en l’absence d’inscription sur une liste.
- Il doit être donné de façon explicite, pour une finalité précise, et non de manière générale ou implicite.
- Il reste révocable à tout moment par le consommateur, sans justification à apporter.
- Des exceptions et aménagements légaux subsistent pour certaines relations contractuelles déjà en cours.
Des sanctions financières nettement renforcées
La réforme durcit également les conséquences en cas de non-respect des règles. Les entreprises contrevenantes s’exposent à des amendes pouvant atteindre 500 000 euros pour les personnes morales, un montant sans commune mesure avec les sanctions prévues jusqu’ici. Cette élévation du plafond vise à dissuader des pratiques de consommation jugées trop intrusives, en particulier dans des secteurs comme la rénovation énergétique, les produits financiers ou les offres d’assurance, régulièrement pointés du doigt pour des appels répétés et non sollicités.
Ce que cela change concrètement pour les particuliers
Pour le consommateur, l’effet recherché est simple : recevoir beaucoup moins d’appels commerciaux non désirés, sans avoir à effectuer la moindre démarche. L’inscription sur Bloctel, obligatoire jusqu’ici pour se protéger, devient sans objet puisque, par défaut, plus aucun appel commercial ne pourra être passé sans accord préalable. Les professionnels du secteur, de leur côté, doivent revoir en profondeur leurs bases de contacts et leurs outils de gestion du consentement numérique pour se conformer à la nouvelle réglementation avant l’échéance.
Questions fréquentes
Faut-il encore s’inscrire sur Bloctel après le 11 août 2026 ?
Non, l’inscription devient inutile puisque le service ferme définitivement à cette date et que le principe du consentement préalable s’applique désormais à tous, inscrits ou non.
Un appel commercial reçu sans consentement préalable est-il totalement interdit ?
En principe oui, sauf exceptions légales limitées, par exemple dans le cadre d’une relation contractuelle en cours avec l’entreprise concernée.
Que risque une entreprise qui ne respecte pas cette nouvelle règle ?
Elle s’expose à une amende pouvant aller jusqu’à 500 000 euros pour une personne morale, en plus d’éventuels recours individuels des consommateurs concernés.
Sources
economie.gouv.fr (DGCCRF) —
Next.ink —
Touitou Law, analyse juridique
Cet article a été rédigé avec l’aide d’une intelligence artificielle. Politique éditoriale
