Depuis le 2 août 2026, une nouvelle obligation européenne s’applique à tous les contenus générés ou manipulés par intelligence artificielle : leur étiquetage devient obligatoire dès lors qu’ils portent sur des sujets d’intérêt public ou qu’ils ressemblent à des personnes, lieux ou événements réels. Cette mesure, prévue par le règlement européen sur l’IA, marque une nouvelle étape dans l’encadrement des hypertrucages, plus connus sous le nom de « deepfakes ».

Ce que dit précisément le texte

L’obligation découle de l’article 50 du règlement (UE) 2024/1689, dit « AI Act ». Il impose que les hypertrucages ainsi que les textes générés ou modifiés par IA portant sur des sujets d’intérêt public soient clairement signalés au public. Les entreprises qui diffusent ce type de contenus doivent le mentionner de façon visible, tandis que celles qui exploitent des systèmes génératifs doivent intégrer un marquage lisible par une machine, directement dans le fichier.

Un hypertrucage est défini par le règlement comme un contenu (image, audio ou vidéo) généré ou manipulé par IA qui ressemble à des personnes, objets, lieux, entités ou événements réels, au point de sembler authentique à tort.

Qui est concerné, et depuis quand

  • Les éditeurs et plateformes qui publient des hypertrucages ou des textes IA sur des sujets d’intérêt public.
  • Les fournisseurs de systèmes génératifs (images, vidéos, audio, texte), tenus d’intégrer un marquage technique.
  • Les services conversationnels : tout utilisateur doit être informé lorsqu’il échange avec un système d’IA plutôt qu’avec une personne réelle.

Les systèmes mis sur le marché après le 2 août 2026 doivent se conformer sans délai. Ceux déjà commercialisés avant cette date disposent d’un délai supplémentaire, jusqu’au 2 décembre 2026, pour intégrer le marquage technique lisible par machine. En revanche, l’obligation de signaler les hypertrucages déjà en ligne s’applique elle sans transition. Les contenus générés et publiés avant le 2 août 2026 n’ont pas à être réétiquetés rétroactivement.

Des sanctions qui peuvent être lourdes

Le non-respect de ces obligations de transparence expose les entreprises concernées à des amendes pouvant atteindre 15 millions d’euros ou 3 % de leur chiffre d’affaires mondial annuel, le montant le plus élevé étant retenu. Le contrôle du respect de la règle revient aux autorités nationales de surveillance du marché, chacune dans son pays membre.

Pourquoi cette règle a été mise en place

La multiplication des vidéos et images truquées à l’aide d’outils d’IA grand public a poussé les autorités européennes à encadrer plus strictement l’usage de ces technologies, en particulier lorsqu’elles touchent à l’actualité ou à la réputation de personnes réelles. En imposant un étiquetage systématique, le texte vise à permettre au public de distinguer plus facilement un contenu authentique d’un contenu généré artificiellement, sans pour autant interdire l’usage de ces outils.

Pour suivre les autres mesures qui évoluent ce mois-ci, retrouvez notre rubrique économie, ou nos articles sur le high-tech et l’actualité internet.

Questions fréquentes

Qu’est-ce qu’un hypertrucage au sens du règlement européen sur l’IA ?

C’est un contenu image, audio ou vidéo généré ou modifié par IA qui ressemble à une personne, un lieu ou un événement réel, au point de pouvoir être pris à tort pour authentique.

Les anciens contenus IA déjà publiés doivent-ils être réétiquetés ?

Non. Seuls les contenus générés et publiés à partir du 2 août 2026 sont concernés par l’obligation de marquage ; les publications antérieures ne sont pas rétroactivement visées.

Quelles sanctions risquent les entreprises qui ne respectent pas cette règle ?

Elles s’exposent à une amende pouvant aller jusqu’à 15 millions d’euros ou 3 % de leur chiffre d’affaires mondial annuel, selon le montant le plus élevé.

Sources

Cet article a été rédigé avec l’aide d’une intelligence artificielle. Politique éditoriale

ARTICLES CONNEXESPLUS DE L'AUTEUR